Le débat sur la fiscalité reste bien sûr la question politique majeure, tant à l'échelon national que local. Les échéances en cours pour le paiement des impôts locaux est une occasion pour y revenir. En ce qui nous concerne, l'année 2023 aura été très difficile pour assurer l'équilibre de notre budget communal.
Il ne s'agit pas de revenir sur nos longues mais indispensables explications que nous avons dû faire lors des conseils municipaux de mars et d'avril, ainsi que dans nos publications. Toutefois, certaines précisions méritent d'être encore abordées. La taxe d'habitation n'existe plus. Les locataires ne paient donc plus cet impôt. Seuls les propriétaires de leur logement paient la taxe foncière. Pour cette dernière, avant 2021 une part revenait à la commune et l'autre au Département.
Le mode de calcul s'appuie sur la « valeur locative » du logement. C'est ce qu'on appelle la "base de la taxe foncière". Cette base est calculée par les services fiscaux de l'État.
Chaque année, elle est revalorisée dans le cadre du vote du budget (de l'État). La recette de la taxe foncière correspond à la valeur de la base, multipliée jusqu’en 2020 par un taux voté en conseil municipal (13,41 % à Chartres) et un autre voté par le Département (19,90 %). À partir de 2021 les deux taux sont cumulés soit 33,31%. Par contre, même si c'est bien le montant de l'impôt prélevé pour le contribuable, la commune ne perçoit que la part départementale nécessaire pour compenser le montant de la taxe d'habitation qui n'est plus perçue. Cette part « ex départementale » est bien payée par le contribuable chartrain. Elle n'est pas négligeable puisqu'elle représente 42,6% du produit de taxe foncière collecté ; Ce sont 2,6 millions d'euros sur 6,1 M€ au total. Cette somme est reversée aux communes qui n'ont pas assez de la part départementale pour compenser la suppression de la taxe d'habitation. L'autre « particularité communale », c'est l'importance du foncier bâti industriel et commercial. Celui-ci contribue pour 60 % aux recettes de taxe foncière. Les autres 40 % concernent les logements. En 2023, les bases du « foncier logement » ont été revalorisées de 7,1 % et de 1,1 % pour le bâti industriel et commercial. En conséquence, l'augmentation de nos recettes a été moindre qu'initialement envisagé. C'est un différentiel de 117 000 € en moins. Malheureusement, la perte ne s'en arrête pas là … Pour faire obstacle à un investisseur immobilier qui avait conclu un accord d'acquisition pour un bâti de 80 000 m² (8 hectares) auprès de Stellantis, Rennes Métropole a obtenu que l'acquisition soit faite par l'Établissement Public Foncier Régional de Bretagne. Le gel de ces ex-espaces industriels a permis à ces derniers d’obtenir l'exonération de la taxe foncière. Le calcul fiscal est complexe mais le résultat est simple : la commune à perdu 400 000 € en recettes. 400 K€ + 117 K€, ce sont 50 % de notre autofinancement net pour réaliser des travaux d'investissement au service des Chartrains ! Nous avons saisi le Ministre des comptes publics. La réponse se fait attendre.
Nous n'avons pas pris l’option de compenser à l'identique cette dépréciation qui impacte notre budget. En réévaluant le taux de fiscalité sur le foncier bâti de 33,31 % à 35,50 %, le produit fiscal supplémentaire de 2022 à 2023 sera de 240,4 K€. Ce n’est que 4 % d’augmentation de nos recettes fiscales (hors revalorisation des bases par l’État) dans un contexte de charges supplémentaires essentiellement liées à l’inflation.
Avec un taux de 35,50 %, nous sommes la commune la moins imposée après Cesson Sévigné (32,44 %). Toutes nos communes voisines ont un taux supérieur à 40 %. Rennes est à 45,66 %.
Philippe Bonnin, Maire
