Chartres de Bretagne. Conseil Municipal du 11 avril 2023
Intervention du Maire
Le 14 mars 2023, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) nous a communiqué l’état prévisionnel des recettes fiscales, concernant la commune pour l’année en cours.
Avec l’actuel taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), soit 33,31 %, le produit fiscal serait de 5 042 702 € ([1]) pour 2023. Concernant l’année 2022, il a été de 5 022 712 €. La différence d’une année à l’autre est ainsi de 25 079 € ; ce qui représente une progression de 0,50 %.
Que dire de cette augmentation dérisoire alors que l’inflation en 2022 a été de 5,2 % selon l’INSEE ? Également, je note que le même institut estime déjà celle-ci à 5,7 % pour 2023.
La construction du budget prévisionnel communal, voté le 20 mars dernier, a bien sûr pris en compte l’ensemble de nos données prospectives, tant sur le plan économique, financier que fiscal. Toutefois, ces informations de dernière minute, reçues de la DRFiP, nous ont contraints à reporter le vote du taux de la fiscalité foncière sur les propriétés bâties. En effet, il convenait d’analyser très précisément les causes d’une aussi faible progression des recettes de la fiscalité directe locale à Chartres de Bretagne.
Avant d’aborder plus en détail cette question primordiale et particulièrement sensible, je souhaite revenir sur les données budgétaires de 2023, telle que nous les avons actées le 20 mars dernier.
L’excédent prévisionnel de fonctionnement (ou autofinancement brut) ne nous laisse que 600 000 € à inscrire en recettes dans le budget d’investissement 2023. Considérant que nous avons 400 000 € de capital d’emprunt à rembourser (conformément à l’annuité), il ne reste donc plus que 200 000 € de disponibilités au titre de notre capacité d’autofinancement nette. Celle-ci est logiquement destinée à assurer les besoins essentiels en investissements de la collectivité, sans emprunter. En conséquence d’un tel constat, s’il nous reste encore aujourd’hui des moyens pour investir, ils ne reposent que sur l’épargne capitalisée lors des exercices comptables antérieurs. Investir, ce n’est pas réaliser uniquement de nouveaux projets, c’est également rénover, mettre aux normes nos bâtiments publics, renouveler des matériels et tant d’autres choses indispensables pour assurer le meilleur service à la population.
Nos dépenses réelles de fonctionnement pour 2023, naturellement calculées au plus juste, sont de 9,8 millions d’euros. Les 600 000 € d’autofinancement brut représentent ainsi 6,11 % de nos dépenses de fonctionnement. Celles-ci correspondent à tous les crédits mobilisés ou alloués pour apporter les services indispensables et ce, avant même de parler du moindre investissement. En ce qui concerne les 200 000 € d’autofinancement net ([2]), ils ne représentent que 1,85 % des dépenses réelles de fonctionnement. À cette date, il n’est donc plus envisageable de poursuivre sur le même rythme nos politiques d’équipements nouveaux.
Lors des années antérieures, l’inscription en autofinancement brut, avant même de rembourser le capital des emprunts était de un million d’euros et non pas de 600 000 €, tels que cette année.
Allons-nous en rester là ? Ce n’est pas notre intention. Convenons-en, la capacité d’autofinancement prévisionnelle de l’année 2023 est ainsi réduite à bien peu de choses (- 40 % !) … et s’il nous est possible d’adopter un budget d’investissement à hauteur de 12 millions d’euros, je le rappelle, c’est uniquement grâce à notre politique de rigueur budgétaire lors des années antérieures. Comme chacun d’entre vous le sait fort bien, en termes de comptabilité publique, comme privée d’ailleurs, il n’est pas autorisé de présenter un budget de fonctionnement déficitaire ; c'est-à-dire de disposer de recettes de fonctionnement en deçà des dépenses (de fonctionnement bien sûr). Seul l’État dispose par nécessité évidente de cette prérogative.
Que s’est-il donc passé pour que nous en soyons arrivés à cette limite ?
La baisse du produit fiscal chartrain ne peut avoir d’autre origine que l’obtention de dégrèvements d’impôts sur le foncier bâti économique. Sans le moindre doute, il s’agit de constructions importantes, présentes dans le périmètre géographique communal de « La Janais », site exclusivement implanté sur Chartres de Bretagne, comme chacun en a la parfaite connaissance. Nul ne l’ignore, depuis 11 ans le repli des activités productives au sein de ce même espace économique à Chartres de Bretagne est un fait sans précédent dans l’histoire industrielle de ces 20 dernières années. Nos premières alertes remontent à 2012 déjà. Depuis 2015, pour des raisons à propos desquelles je ne reviendrai pas ici, l’absence de politique de diversification / réindustrialisation cohérente, pragmatique et par conséquent crédible est manifeste. Que ce soit clair, le développement économique, qui plus est industriel n’a jamais relevé de ces vaines incantations et plans de communication indicibles, entendus à l’envi. C’est un fait, une réalité sans conteste que les acteurs politiques en charge du développement économique depuis 2015 doivent assumer, si ce n’est rendre des comptes. Nous disposons de quelques crédits et d’expériences en la matière. Ma porte reste ouverte.
Le particularisme fiscal chartrain.
Les orientations budgétaires présentées en séance du Conseil Municipal, le 30 janvier dernier nous ont permis de revenir sur la complexité des modalités de calcul opérées par les Services Fiscaux. Ces dispositions singulières des dits calculs s’adossent exclusivement aux produits issus de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ([3]), accompagnés de prélèvements, de compensations, ainsi que d’exonérations de taxes sur le foncier bâti économique … Avec des bases de foncier bâti industriel et commercial qui représentent 60 % du total des bases communales qui s’élèvent à 17 millions d’euros, notre collectivité se trouve de toute évidence dans une situation très particulière, voire exceptionnelle.
Entre autres problématiques, du fait de l’importance de ce bâti économique, il est procédé à un prélèvement sur le produit de la taxe foncière de telle sorte que ne soit laissé ([4]) dans les comptes de la collectivité le seul montant de taxes foncières nécessaire à la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce prélèvement est de 42,47 % du produit de Taxe Foncière collecté à Chartres de Bretagne. Pour information, il est de 28,25 % en ce qui concerne Cesson-Sévigné ; 12,59 % pour St Grégoire ; 11,43 % à Bécherel et 7,06 % à l’Hermitage. Toutes des autres communes sont soit en situation de neutralité (Rennes, St Jacques, Le Rheu, Pacé, Mordelles, …) ou bien compensées (Noyal-Châtillon, Orgères, Pont Péan, St Erblon, Chavagne, Thorigné, Bruz, …).
Malgré nos demandes d’explications réitérées au sujet des dégrèvements de taxes foncières sur le bâti industriel, l’absence d’informations communiquées à propos de la perte de bases (de taxes foncières), relève de la plus haute désinvolture à l’égard des chartrains et de leurs élus ; qu’il s’agisse d’un point de vue portant sur les problématiques financières, industrielles, ainsi qu’écologiques. Concernant le dernier item : la question écologique, j’ai adressé le 23 février dernier à M. le Préfet d’Ille et Vilaine un courrier explicatif quant au risque avéré de prédation de l’aquifère chartrain pour cause d’insuffisance de compétences en matière d’hydrogéologie d’acteurs politiques locaux non rompus à ces questions environnementales. Je vous rappelle qu’il s’agit de la plus importante ressource hydrographique cénozoïque d’Ille et Vilaine. À défaut de réponse préfectorale, le 23 mars 2023 j’ai saisi le Ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des Territoires. Certes, en la présente circonstance relative aux évènements nationaux, restons indulgents puisque le contexte social et politique actuel de la France est certainement fort peu propice pour que nous recevions une réponse de l’État ; Préfecture et Ministère. Naturellement, j’y reviendrai.
La perte d’Allocations Compensatrices.
Pour la question des pertes de bases et de ce qu’il est convenu d’appeler les « Allocations Compensatrices des bases exonérées de foncier bâti industriel », bien évidemment, je vais solliciter dès ces prochains jours M. le Ministre en charge des Comptes Publics.
De quoi s’agit-il précisément ?
Conformément à la loi de finances pour 2021 il a été décidé de réduire de moitié la valeur des bases de Foncier Bâti Industriel. Il s'agissait d'une mesure de soutien à l'industrie ; voire bien entendu à la « réindustrialisation » …
Pour ne pas pénaliser les communes qui disposent d'un tel foncier bâti industriel, l'État a décidé d'attribuer une « Allocation Compensatrice » aux communes concernées. Très logiquement, la nôtre est dans cette catégorie. En 2022, l’allocation était de 2 794 065 €.
Ces dernières semaines, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir (Via une communication électronique de la DRFiP) qu’elle venait d’être ramenée à 2 550 882 € pour 2023 ; soit « moins » 243 183 €. Il s'agissait manifestement d'une réduction consécutive à un dégrèvement accordé à l’insu de la collectivité, comme précisé ci-avant, et relatif à une implantation sur le site de « La Janais ». Je précise qu'à priori, il ne concerne manifestement pas une actuelle propriété du constructeur automobile Stellantis, opérateur historique (initialement Citroën) et initiateur avec la municipalité chartraine du quadrilatère industriel en juillet 1958.
En outre, si une telle baisse de 243 183 € (- 9 %) des allocations compensatrices correspond à 50 % de bases exonérées, elle s’accompagne évidemment du même montant déduit de nos bases de Foncier Bâti communal proprement dites.
Ainsi, nos ultimes calculs font état d’une perte de ressources fiscales sur l'année 2023 de 186 497 € (3,70 % du produit fiscal).
Concernant un autre volet de notre analyse, je précise que si les bases de Foncier Bâti résidentielles ont été revalorisées cette année de 7,1%, en corrélation à l'inflation, le Foncier Bâti économique ne l’a été que de 1,1%. En faisant l’hypothèse d’une revalorisation générale des bases à l’identique comme ce fut le cas précédemment, l'écart entre le produit fiscal 2023 (5 042 702 €) et ce qu'il aurait alors été (5 159 633 €), serait de 116 931 €. Enfin, si les bases exonérées étaient réintégrées (243 183 € dans les Allocations Compensatrices, ainsi que logiquement la même somme dans les bases de foncier bâti), le produit fiscal s’élèverait à 5 449 416 €. Ainsi le différentiel serait de 406 714 €.
Nous n'avons pas pris l’option de compenser à l'identique cette dépréciation qui impacte notre budget à hauteur de ces 406 714 € (8,07 % du produit fiscal).
En proposant de réévaluer le taux de fiscalité sur le foncier bâti de 33,31 % à 35,50 %, le produit fiscal supplémentaire de 2022 à 2023 sera de 240 422 €, soit + 4,79 %. Pour rappel, il était de 25 079 € (+ 0,49 %). Le supplément fiscal net ou supplémentaire est donc de 215 343 € (240 422 - 25 079).
Pour tenir nos objectifs, inéluctablement de nouveaux efforts (407 K€ - 240 K€ = 167 K€) s'imposeront pour contenir au mieux nos dépenses et préserver l’indispensable équilibre budgétaire, somme toute précaire pour l’ensemble des collectivités dans le contexte inflationniste actuel.
La traduction fiscale pour les propriétés bâties résidentielles.
Le produit de la Taxe Foncière sur les logements (TFPB), perçu par la commune au taux de 33,31 % est de 1 326 533 €. 3 220 logements ([5]) sont soumis à cet impôt, ce qui représente 412 € en moyenne par logement pour leurs propriétaires. À titre de rappel, la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est abrogée. Avec un taux de 35,50 %, le produit sera de 1 413 748 €, ce qui correspond à 439 € de TFPB résidentielle en moyenne par logement, soit une contribution supplémentaire de 27 € par an (2,25 € / mois).
La complexité comptable avérée ne s’arrête pas là, puisqu’une autre part du produit fiscal perçu dans la commune sur le foncier bâti rejoint également l’enveloppe prélevée par l’État (la loi de finances de 2021) en direction d’autres communes qui n’ont pas assez de ressources en foncier bâti pour compenser leur perte de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales.
Pour la part de foncier bâti résidentiel dédiée à ce fonds de compensation, le montant passe de 979 406 € avec un taux de 33,31 % (304 € en moyenne par logement) à 1 043 798 € (324 € en moyenne par logement) avec le taux de 35,50 %. Le supplément est donc de 20 € en moyenne par logement.
Pour conclure, le montant total de la fiscalité moyenne par logement à Chartres de Bretagne passe de 716 € par logement à 763 €, c'est-à-dire une augmentation de 47 € en moyenne par logement (+ 6,56 %) ou 3,92 € / mois.
Enfin, il nous importe de préciser que la fiscalité foncière sur les propriétés bâties de la commune était avec le taux de 33,31 % la seconde plus basse derrière Cesson Sévigné (32,44 %). Avec le nouveau taux de 35,50 %, la commune sera la 3ème derrière L’Hermitage (34,94 %), Cesson restant à 32,44 %. Précisons toutefois qu’avec l’existence d’un taux de TFPB à Rennes de 45,66 %, la Commune de Chartres de Bretagne demeure de très loin un territoire d’attractivité économique.
C’est une constante historique de notre politique municipale et qu’il nous appartient de préserver dans l’intérêt de soutenir toutes les initiatives qui contribuent à la réindustrialisation.
Vous trouverez ci-après un schéma qui décrit la destination des différentes parts de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) acquittée à Chartres de Bretagne. Nous indiquons bien sûr le montant supplémentaire moyen, consécutif au passage du taux de TFPB de 33,31 % à 35,50 %.
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Précision complémentaire à l’intervention en Conseil Municipal
du 11 avril 2023
Il est nécessaire de vous communiquer une information supplémentaire que nous n’avons pas intégrée dans l’intervention du 11 avril dernier.
En effet, la complexité des calculs justifiait que soit faite une présentation qui, dans un premier temps prenait seulement en compte l’augmentation du taux de 33,31 à 35,50 %. Très logiquement, dans notre présentation nous avons pris pour référence le montant des bases communiquées par les services fiscaux, à savoir : 17 093 000 €.
Certes, nous avons abordé l’impact des conséquences de la moindre actualisation de la valeur des bases économiques (+ 1,1 %), alors que la part concernant le foncier bâti résidentiel était majorée de + 7,1 %. Cette revalorisation des bases résidentielles, et plus précisément des logements déjà présents en 2022, génère une contribution supplémentaire pour les propriétaires de ces habitations. Avant que le taux de la fiscalité change, c'est-à-dire 33,31 %, le supplément à payer sur l’ensemble du foncier bâti résidentiel sera de 152 868 € (458 926 x 33,31 % [[6]]).
Le calcul concerné se présente comme suit :
· Revalorisation nette des bases du foncier résidentiel
de 2022 à 2023 (+ 7,1 %) = 458 926 €
· Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 : 33,31 %
458 926 € x 0,3331 = 152 868 €
Cette contribution fiscale, hors du champ des décisions communales, résulte du vote de la loi de finances pour 2023. Si la présente décision législative actualise la valeur des bases résidentielles (6 463 739 €), comme indiqué ci-dessus de 458 926 € (+ 7,1 %), soit 6 922 665 €, les bases économiques (10 170 335 €) ne sont quant à elles relevées que de 110 656 € (+ 1,1 %).
Ainsi, cette revalorisation du foncier bâti résidentiel, répartie sur les 3 220 logements chartrains imposables, représente une majoration moyenne de 47,47 € par an ou 3,96 € par mois. À cet égard, il convient de constater que l’État a décidé de faire supporter la majoration des bases du fait de l’actuelle inflation sur les seules propriétés résidentielles, « épargnant » ainsi le bâti économique. Il convient également de préciser que bien sûr, seul 57,53 % de cette contribution revient à la commune. Les autres « 42,47 % » de cette levée d’impôt supplémentaire sont destinés à rejoindre le fonds national de compensation, comme précisé dans notre intervention (ci-avant) du 11 avril 2023.
Dans une commune aussi atypique, tel que Chartres de Bretagne avec un foncier bâti économique largement majoritaire puisqu’il représente 59,5 % des bases, chacun peut en mesurer les effets sur l’actualisation du produit fiscal global (5,21 %) au regard de l’inflation. Nous avons développé cette problématique dans l’intervention jointe en date du 11 avril. Hélas bien sûr, l’inflation va perdurer de longs mois pour le consommateur.
Selon les chiffres présentés, nous constatons que le relèvement du taux d’imposition communal de 33,31 % à 35,50 % génère un montant d’impôt supplémentaire à payer quasi identique à celui concernant l’actualisation des bases de foncier bâti. Ainsi, le cumul de contribution moyen par logement sera de 94,52 € par an, ce qui correspond à 7,88 € par mois en moyenne par logement.
Enfin, suivant l’hypothèse (non retenue par l’État) où la revalorisation du foncier économique aurait été de 7,1 % au lieu de 1,1 %, pour obtenir le même produit de taxe foncière bâtie (6 068 015 €), il était nécessaire de relever la taxe de 33,31 % à 34,28 % au lieu de 35,50 % (1,22 point).
Pour conclure, il utile de préciser que selon nos calculs, le montant des nouvelles bases de foncier bâti de 2022 à 2023 est de 276 739 €. C’est une progression (en bases nouvelles) de 1,62 % des bases globales en 2023 par rapport à 2022. Ce chiffre dérisoire est évidemment amputé de la perte de bases issues des locaux industriels du site économique chartrain de La Janais (- 243 183 € auxquels il faut ajouter la même somme en pertes d’Allocations compensatrices de foncier bâti industriel, soit 486 366 €).
Tableau explicatif des calculs développés dans le présent exposé.
([2]) - L’autofinancement brut (600 000 €) moins le capital d’emprunt (200 000 €) à rembourser au titre de l’année 2023.
([3]) - 99,30 % du produit des impôts locaux levés sur la commune.
([4]) - De par la loi de finances pour 2021.
([5]) - Chiffre de la Direction Générale des Collectivités Locales. Précisons que les bailleurs sociaux ne sont pas soumis à l’impôt foncier.790 logements locatifs sociaux sont concernés.
([6]) – La contribution supplémentaire liée à la revalorisation des bases est calculée en appliquant le taux de 2022 (33,31 %). En effet, la part qui correspond au relèvement du taux de 33,31 % à 35,50 % (+ 2,19 points de taux) est prise en compte dans le calcul de l’augmentation du produit de la Taxe Foncière de la responsabilité de la commune.
