Présenté en session du Conseil Général par Philippe Bonnin, Vice
président en charge de l’économie et
l’emploi.
Le 26 avril 2012
Le 6 mars dernier, Les principaux producteurs de farine en France ont
été condamnés par l'Autorité française de la concurrence à de très
lourdes amendes pour un total de 242,4 millions d'euros. Il est reproché
une série d'ententes illégales sur les prix au détriment des
consommateurs. Le groupe AXIANE Meunerie, propriétaire des moulins de
Maure de Bretagne écope de la plus forte amende (64 millions d’euros).
L’ensemble des opérateurs ont fait appel mais en tout état de cause,
si la procédure va jusqu’à son terme, AXIANE, filiale du groupe AXEREAL
(Coopératives Agralys [Eure & Loir] et Epis-Centre [Cher])
a fort peu de chances de passer un tel cap … Son capital social est de
9,2 millions d’euros. Les moulins de Maure ont été vendus par la famille
Celbert au groupe AXIANE en 2008.
Dans son rendu de jugement, l'autorité de la concurrence estime que « ces ententes ont provoqué pour le consommateur un surcoût final de 11% pour ce produit de consommation courante dont la demande dépend peu du prix… ». Deux
groupements de commercialisation : France Farine (marque Francine), qui
assure pour ses actionnaires les ventes en moyenne et grande
distribution, et Bach Mühle, qui gère les ventes auprès de la
distribution discount.
L’accord contesté remonte à 1965, date de la création de France
Farine. Le réseau France Farine est également mis en cause dans une
deuxième affaire de collusion qui concerne des groupes de meuniers
français et allemands.
Les membres de ce cartel se sont entendus pour limiter les échanges de
farine entre les deux pays de 2002 à 2008, en fixant un quota de 15 000
tonnes par an, et plus ponctuellement, pour « lisser » les prix. L'enquête est partie du meunier Werhahn (2ème meunier allemand) qui s'est lui-même dénoncé. Il a donc été exonéré d'amende…
Sans contester le caractère frauduleux des pratiques sanctionnées, il
est étonnant qu’on applique de telles méthodes de justice
administratives qui exonèrent le « repenti » de payer une amende. Si la
procédure est confirmée, l’organisation meunière française sera
fatalement conduite au démantèlement financier et juridique, faute de
ressources pour honorer des contraventions aussi exorbitantes.
Parce qu’il nous importe de préserver la pérennité des emplois
salariés de cette industrie agroalimentaire majeure et dont l’importance
est à l’égal de la production céréalière française (N°1 en Europe et 2ème exportateur mondial de céréales),
nous demandons aux Ministres de l’économie et de l’agriculture de
prendre toutes les mesures de sauvegarde dans le seul but de pérenniser
la filière. Il n’est pas envisageable qu’elle sombre du fait d’erreurs
dont la sanction n’est pas discutée.
