Lors de la session des 27 et 28 avril 2016 du
Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, la conclusion du débat sur les
conséquences de la loi « NOTRe » ([1]), aura permis d’acter
la fin de l’Agence de développement économique Idéa-35.
Les réformes territoriales
mises en œuvre à la hâte depuis 2014 et sans véritable concertation avec les
élus locaux, n’en finissent pas de démanteler nos politiques de développement
et de solidarité territoriales. Le Département d’Ille et Vilaine n’échappera
donc pas à l’application de la loi.
La mise en œuvre
de la loi « NOTRe » met un terme à la compétence économique des
départements. Pour autant, les Régions, les Intercommunalités, mais également
les chambres consulaires, seront-elles en mesure de poursuivre les missions des
agences de développement ou plus antérieurement des comités d’expansion économiques,
créés dans les années 70 ?
Force est de
constater que ce ne sera pas le cas.
Les élus des
exécutifs en charge de ces dossiers vont bien évidement nous rassurer.
Leur bonne foi
n’est certes pas mise en cause lorsqu’ils déclarent avoir « tout fait pour qu’il n’en soit pas ainsi ».
Naturellement, ils vous certifieront tous que le défi de la continuité des
missions de l’agence Idéa-35 était au centre de leurs discussions avec les
autres collectivités « compétentes » (Région et intercommunalités).
L’objet de ces négociations était assurément de garantir l’avenir et donc le
financement de l’action économique dans un nouveau contexte de « gestion
territoriale » … Mais rien n’y a fait ; personne n’a voulu
prendre le relais … et Idéa-35 cessera prochainement ses activités.
Quelle surprise donc !
Pourtant, s’il est
un sujet d’importance dans la période que nous traversons, c’est bien celui du
redressement de l’économie et par conséquent de la création d’emplois en
adéquation avec l’évolution des services, des technologies et des nouvelles
compétences qui en découleront.
Depuis trois
décennies, l’action d’Idéa-35 au service du développement des territoires
d’Ille en Vilaine est systématiquement plébiscitée par tous … La force
d’Idéa-35 a toujours été d’agir au plus près de chacun des bassins de vie. Telle
est sa « marque de fabrique » ; et qui osera dire que ce n’est
pas la bonne option !
Le débat n’est
hélas plus de savoir si les élus du Département en charge de « l’équilibre des territoires et de la
solidarité » au sein et entre les bassins d’emploi, pourront encore
agir de manière pertinente, alors qu’il leurs est retiré le droit à intervenir
dans le champ du développement économique. La réforme est bel et bien engagée.
C’est pourtant
avec l’ensemble de ces leviers qu’on peut réellement impulser les initiatives
indispensables qui garantissent la pérennité et la diversité des activités dans
un Département riche de ses nombreux pôles d’équilibre.
Pour avoir présidé
le conseil de surveillance d’Idéa-35 de 2011, je sais la qualité et la motivation
de l’équipe pour prospecter de nouvelles entreprises, conseiller sur toutes les
filières d’excellence et concevoir l’ingénierie des partenariats, ainsi que la
recherche des financements qui permettent de déboucher sur les montages de
vrais projets opérationnels. C’était aussi le sens de notre politique
départementale, lorsque nous avons lancé à partir de 2011 le « Pacte
Productif et Social » départemental, dédié à l’engagement de grands
projets économiques et stratégiques pour l’avenir.
Puisque nous en
sommes à l’heure du bilan d’Idéa-35, je tiens à saluer la démarche de
coopération collégiale qui présidait au sein de l’agence. Elle nous a permis d’avancer
efficacement, grâce ce consensus entre tous les acteurs investis quotidiennement
au chevet du Département d’Ille et Vilaine depuis des années : élus,
responsables économiques et collaborateurs de l’agence.
Qu’ils soient tous
fiers d’un bilan des plus élogieux.
Aujourd’hui, nous
sommes confrontés à l’erreur d’appréciation manifeste du législateur. Écarter
l’échelon départemental de la conduite de toutes ces actions de proximité, comme
à plus grande échelle, en faveur de l’économie des territoires n’est pas une
solution pour la relance économique attendue. Il n’est pas permis d’en
douter : l’animation économique n’est sous aucune forme étrangère aux
enjeux de la solidarité et de la cohésion sociale.
Enfin, faut-il
rappeler que pour chaque commune et intercommunalités, le Département et son
agence de développement ont été de précieux soutiens. Le futur modèle est
incertain parce qu’on a détruit aveuglément ces organisations d’appui au
développement local, sans vouloir analyser et comprendre l’opérationnalité des
logiques en place.
Les conditions
d’un passage à vide pour l’économie dans les territoires les plus éloignés des
grands pôles rendus autonomes par la loi MAPTAM ([2]) sont
d’ores et déjà réunies ([3]).
Philippe BONNIN
[1] - Loi
« NOTRe » : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
[2] – MAPTAM : Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
[3] – Une analyse relative à la fracture entre les
territoires est téléchargeable via le présent lien http://pdf.lu/dS6x