SESSION PLENIERE du CONSEIL GENERAL d'ILLE et VILAINE - le 24 OCTOBRE 2013
VŒU RELATIF A LA MISE
EN PLACE D’UN MORATOIRE SUR L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ECOTAXE
Présenté par Philippe BONNIN
Vice-président chargé de l’économie, de l’emploi, de
l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et Christophe MARTINS
Vice-président
chargé des infrastructures routières ferroviaires et aéroportuaires
Prévue pour entrer en application le 1er
janvier 2014, l’Ecotaxe concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui empruntent
les itinéraires routiers gratuits. En cette période d’importantes difficultés
économiques, cette disposition fiscale pénalisera fatalement l’activité des
transporteurs routiers, souvent exposés aux coûts énergétiques du transport et
à la concurrence internationale dont on connaît les méthodes de dumping
déloyal. Il est à craindre que l’écotaxe et provoque de nombreux licenciements
dans le secteur des transports et de la logistique.
En raison de sa situation
périphérique et de l’importance de la filière agroalimentaire terriblement
fragilisée, la Bretagne
s’enfoncerait davantage encore dans la crise avec l’application d’une telle
taxe.
Devant
l’urgence qu’impose la situation de crise pour trouver des solutions à la
relance de notre économie, les élus du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
demandent solennellement au Gouvernement de différer l’entrée en vigueur de
l’écotaxe et d’attendre les conclusions de l’Observatoire de l’Ecotaxe en
Bretagne.
Nous rappelons que cet
observatoire est précisément chargé de vérifier le coût de cette éco-redevance pour
les entreprises par rapport aux économies générées par le crédit d’impôt
compétitivité emploi.
Le vœu a été adopté à l'unanimité des membres de l'Assemblée Départementale
