Un Bilan. Des propositions.
Les transferts de plusieurs missions fondatrices des communes vers les intercommunalités font très souvent l’objet d’incompréhensions persistantes de la part des administrés ; et électeurs … Leurs insatisfactions à l’égard de « l’intercommunalité » concernent la lourdeur des procédures de transmission des demandes, le manque de transparence des décisions et des délais d’exécution. Ainsi, les habitants manifestent leur incompréhension à l’égard d’un mode d’organisation dont ils doutent qu’il puisse être plus pertinent en termes démocratiques et moins onéreux que la gestion à l’échelle communale. En prise directe avec les usagers, les élus communaux ont bien du mal à expliquer, et plus encore à justifier ces réformes qu’ils ne maîtrisent plus, parce qu’imposées par la loi. S’y ajoutent toutes les controverses, proches comme éloignées sur l’efficience de l'action publique. Elles atteignent aujourd’hui des proportions inégalées.
Concernant ces transferts actés par les lois de 2014, dites « Valls » ou « Maptam & Notre », il devient difficile d’envisager tout retour en arrière, sauf cas de crise majeure de nos institutions territoriales. En effet, les moyens humains, comme matériels à disposition des communes s’avèrent particulièrement affaiblis depuis les lois précitées pour répondre aux attentes les plus essentielles, concrètes et de bon sens.
Ce sont là de véritables raisons qui justifient que l’organisation des intercommunalités soit revisitée et révisée. Fait révélateur, Il s’agit d’un sujet maintes fois annoncé par tous les Premiers Ministres successifs. En premier lieu, osons redonner plus de responsabilités aux échelons des regroupements de proximité entre communes. Il s’agirait de mutualiser intelligemment leurs moyens, tant techniques que financiers, tout en confiant les équipements et services de caractère stratégique et d’enjeux plus globaux à l’échelon de grandes intercommunalités. Pour ce faire, précisons que ces dernières disposent déjà de ressources fiscales indépendantes. Ce sont les communautés de communes, d’agglomération et les métropoles. Concernant ces instances, les sondages d’opinion montrent sans équivoque qu’elles font l’objet d’un déficit de confiance. La restauration d’une meilleure image passera nécessairement par une représentation plus juste et respectée des communes. C’est la reconnaissance de chacune d’elles en dehors de toute considération partisane ou d’affiliation à tel ou tel groupe d’intérêts ; entre autres politiques. En termes de réformes possibles, mettons au débat les amplitudes de tailles démographiques entre la ville principale ou ville-centre et les autres communes. Dans une grande part de situations, les écarts de population s’avèrent très conséquents ; déséquilibrés. Ce constat est encore plus flagrant au sein de certaines intercommunalités qui réunissent un grand nombre de communes de taille très modeste, alors même que la ville-centre représente la quasi moitié de la population. En de telles configurations, tout débat relatif aux enjeux les plus essentiels s’avère mis sous le contrôle de l’assemblée communale de la ville-centre, puisque ce sont des représentations proportionnelles liées à la démographie. Ces règles de représentation régissent en effet la composition de ce type d’assemblées dites communautaires. Fort heureusement, il demeure le principe d’un délégué minimum par commune. De tels cas de figure appellent une évolution réglementaire de la représentation des communes dans ces instances d’actuelle gestion de services publics de proximité. En outre, n’oublions jamais que toutes ces communes modestes en taille démographique représentent l’essentiel de la surface non urbanisée des intercommunalités. Chacun en reconnait l’importance en ces heures de préoccupations environnementales.
Tel que nous le citions précédemment, les décisions de l’intercommunalité se résument ainsi en une réplique de celles prises en amont au sein de la gouvernance de la ville-centre. Plus singulier encore, les clivages politiques de la ville-centre se recomposent avec les ralliements d’un certain opportunisme « d’obligés ». Ce n’est pas l’esprit que nous sommes en droit d’attendre de la coopération intercommunale au sens le plus noble du service rendu à tous nos concitoyens. Le fondement de l’intercommunalité : c’est d’assurer la bonne gestion de moyens et services partagés, quelque soit le caractère ou l’identité politique des élus dans leurs communes respectives.
Pour rappel, dans le schéma historique des syndicats intercommunaux, chaque commune dispose des mêmes droits de vote. Le nombre de délégués est ainsi identique par collectivité. D’évidence, ce n’est pas une solution appropriée pour nos actuels établissements de coopération à fiscalité propre. Toutefois, il convient d’établir en urgence des représentations plus équilibrées qui respectent autant que faire ce peu les identités communales, riches de leur propre récit historique. Toutes disposent selon nos textes fondateurs de la République d’une légitimité en propre dans le débat démocratique local, comme national.
Ainsi, la réalité nous appelle à proposer le principe qu’aucune commune ne puisse disposer de plus du tiers des sièges dans toute assemblée intercommunale à fiscalité autonome. Ce serait la règle la plus juste pour que l’indispensable débat et les décisions qui s’en suivent ne soient captés, confisqués par la ville centre et quelques confédérés … Instituée ainsi, la règle prendrait suffisamment en compte le poids démographique, et significativement mieux l’identité institutionnelle, comme territoriale de chaque commune. Les voix respectives seraient indéniablement plus entendues dans la perspective d’élaborer les projets et les choix pour le territoire en son entier. C’est un enjeu de transversalité et de solidarité. C’est le sens que tout citoyen est en droit d’attendre pour plus de concertation et d’approche plus collaborative dans l’élaboration des projets intercommunaux.
Philippe Bonnin
Maire de Chartres de Bretagne. Ancien Président du Comité de Bassin d’Emploi de Rennes. Ancien Vice-président du Conseil Général d'Ille et Vilaine en charge de l’économie, l'emploi la Recherche et l’innovation.
